Suite à la présentation à Rouen le 20 octobre dernier du projet de schéma d’organisation judiciaire des cours d’appel de Caen et de Rouen, Rachida DATI, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, dans une lettre datée du 6 novembre, confirme au Ministre de la Défense Hervé MORIN que le tribunal de commerce de Pont-Audemer sera transféré à Bernay pour constituer une unité d’activité judiciaire dans le domaine économique et social.
Le tribunal d’instance sera maintenu à Bernay, et regroupera le tribunal d’instance de Bernay et celui de Pont-Audemer, pour traiter le contentieux de proximité. Rachida DATI confirme également de manière officielle le maintien du conseil des prud’hommes à Bernay, et le fait que les affaires familiales seront jugées au sein du tribunal d’instance de Bernay par la mise en place d’audiences foraines, c’est à dire par des magistrats du tribunal de grande instance d’Evreux qui se rendront au tribunal de Bernay pour juger ces dossiers. Rachida DATI confirme ainsi que l’essentiel du service public de la justice de proximité sera maintenu à Bernay.
Hervé MORIN
Ministre de la Défense
Maire d’Epaignes
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